le congé de Solidarité

 

Le congé de solidarité familiale permet aux salariés d'accompagner un proche gravement malade.

Le congé de solidarité internationale (CSI) a pour objet de permettre à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois.

 
  • L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Le nombre maximal d’allocations journalières susceptibles d’être versées est fixé à 21 ou 42 lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle.

Les personnes bénéfiaires:

Le congé de solidarité familiale est destiné aux salariés qui souhaitent assister un proche dont le pronostic vital est en jeu ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave ou incurable. Ce proche peut être un ascendant du salarié, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile ou qui l'a désigné comme sa personne de confiance.

Quelles sont les conditions d'accès ?

Le salarié doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

La mission à laquelle il souhaite participer doit :

  • se situer hors de France,

  • et relever soit d'une association humanitaire, soit d'une organisation internationale dont la France est membre (la liste est fixée par arrêté).

La durée:

Le congé de solidarité familiale dure au maximum trois mois, renouvelable une fois.

Mais le salarié peut faire le choix d'un congé plus court. Il y est aussi mis fin dans les trois jours qui suivent le décès de la personne malade, mais il ne remplace pas les congés pour événements personnels ou familiaux.

Par défaut, ce congé est continu, mais il peut devenir un temps partiel ou être fractionné en plusieurs périodes si l'employeur est d'accord. 

L'employeur a-t-il le droit de refuser le congé ?

Oui dans les 2 cas suivants:

Absence du salarié préjudiciable à l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la marche de l'entreprise.

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Lorsque le congé a été demandé en urgence 48 heures à l'avance, l'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai de 24 heures ; il n'est alors pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil des prud'hommes.

Quel est le statut du salarié pendant le congé ?

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

La durée du congé de solidarité ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.

Il peut cependant demander à de la Sécurité sociale de bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Il conserve par ailleurs sa protection sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

À son retour de congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié remet à son employeur une attestation de l'association ou de l'organisation constatant l'accomplissement de la mission.

 

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/l-allocation-journaliere-d,11435.html#sommaire_2

 

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Date de dernière mise à jour : 23/07/2015