démarches à effectuer

 

Organisation de la cérémonie d'obsèques: Inhumation ou crémation:

La première chose à savoir et si le défunt a exprimé sa volonté de son vivant:

  • Si le défunt à exprimé le souhait d'être inhumé ou incinéré et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit) ses proches doivent respecter sa volonté.
  • Si le défunt n'a laissé aucune indication,s'il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles,s'il n'a laissé aucune organisation ,alors la décision appartient à ses proches.

A NOTER: en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation des funérailles, le tribunal d'instance du lieu de décès peut être saisi.

Démarches à effectuer sous 30 jours:

1)Les financements des obsèques:

Les frais d'obsèques sont classiquement prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.

IL est utile de contacter les organismes suivants pour financer les frais d'obsèques:

  • La caisse de sécurité sociale ( pour une personne défunte salariée en activité au moment de son décès, dans le secteur privé)
  • L'administration employeur(pour un fonctionnaire défunt en activité)
  • La mutuelle du défunt,
  • La compagnie d'assurance du défunt, en cas desoucription d'une assurance vie ou d'une assurance obsèques
  • La banque
  • La caisse de retraite (dans le cas d'un retraité au moment du décès)

Si le défunt est sans ressources ou si son corps n'est pas réclamé par la personne, la commune ou à défaut le préfet prend en charge son inhumation.

 

Récapitulatif des déclarations de décès aux divers organismes administratifs:

Si vous êtes pacse:

  • Il faut fournir un acte de décès au greffe du tribunal d'instance pour la dissolution du PACS
  • Vérifier l'existence de contrats d'assurance vie/assurances obsèques prit par le défunt de son vivant
  • Informer la banque, la caisse d'épargne ou les comptes chèques postaux
  • Contacter l'employeur du défunt

Si le défunt était au chômage et recevait des allocations:

  • Contacter les assedics afin de fournir un acte de décès.
  • Informer le bailleur

Si le défunt était une personne âgée bénéficiaire de l'APA:

  • Contacter l'aide sociale aux personnes âgées de votre département

Si le défunt était seul locataire:

  • Prévenir rapidement EDF 
  • France télécom
  • Le centre d'impôts,
  • les abonnements divers
  • assurances habitat,
  • voiture en fournissant un acte de décès pour arrêter les prélèvements et facturations

 

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 23/08/2014