Démarches et formalités administratives après décès

Démarches à effectuer sous 24H

 

La déclaration de décès:

  • Démarche obligatoire devant être faite dans les 24H à la mairie suivant la constatation du décès.
  • Seul un médecin peut constater le décès et en établir le certificat de décès officiel.
  • Attention en cas de mort violente (décès accidentel,suicide...)l'entourage est tenu d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

En cas de décès à domicile:

  • Soit les personnes à domicile(les proches possédant les renseignements sur l'état civil du défunt) se chargent de procéder à la déclaration de décès à la mairie.
  • Soit on peut laisser faire l'entreprise des pompes funèbres.

En cas de décès à l'hôpital:

  • En principe l'établissement hospitalier se chargent gratuitement de la déclaration de décès aupres de la mairie (loi du 12 MAI 2009)

 

Formalités concrètes pour effectuer la déclaration de décès

Pour déclarer le décès, il faut se déplacer à la mairie du lieu de décès dans les 24h suivant la constatation du décès(hors week end et jour fériés) en présentant les documents suivants au service état civil:

  • Une pièce prouvant votre identité en tant que personne déclarante;
  • Le certificat de décès délivré par le médecin,le commisariat de police ou la gendarmerie;
  • Tout document permettant de contrôler l'identité,acte de naissance ou mariage,passeport....

La mairie du lieu de décès établit alors ,au vu des pièces fournies,l'acte de décès du défunt.(Document officiel de décès).Mention du décès est porté sur le registre d'état civil concernant le défunt.

Attention:

Il faudra bien penser à demander la remise par la mairie de nombreux exemplaires originaux de cet acte de décès.Mention du décès est porté sur le registre d'état civil concernant le défunt.

Le problème du transfert du corps

Préalable à savoir:

Que le décès survienne à domicile , dans une maison de retraite, une clinique ou un hôpital, le transfert vers une chambre funéraire n'est jamais obligatoire.Aussi ,ne signez pas automatiquement de demande de transfert par avance vers une chmabre funéraire sans avoir bien réfléchi à l'intérêt de ce transfert et surtout , sans disposer d'au moins un devis vous en précisant le coût.

En cas de décès à l'hôpital public:

Le corpsdu défunt est transféré dans la chambre mortuaire de l'hôpital,équipée pour conserver les corps jusqu'au jour des obsèques,c'est à dire 6 jours au plus après le décès.(Les jours fériés et dimanche ne sont pas comptés dans ce calcul)

Si l'hôpital n'a pas de chambre mortuaire, le défunt peur alors être transféré vers la chambre mortuaire d'un autre hôpital ou vers la chambre funéraire privée.Le corps du défunt peut également être transféré à son domicile ou à celui d'un memebre de la famille.Le transfert est alors réalisé avant la mise en bière(soit en cercueil)le transfert du corps,quelque soit le lieu de destination ,devra intervenir impérativement dans un délai de 24h ou de 48h en cas de soins de conservation à compter de l'heure du décès.

En cas de décès dans une maison de retraite:

Si la maison de retraite dispose d'une chmabre mortuaire,le corps du défunt peut y être placé dans l'attente de l'organisation des obsèques,exactement dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital public.

Si elle ne dispose pas de chambre mortuaire,le régime est plus flou: en principe le corps du défunt peut être gardé dans sa chambre jusqu'à la mise en bière,la maison de retraite étant considérée comme le domicile du défunt selon la jurisprudence.Toutefois dans les faits,les maisons de retaite incitent souvent les familles à opérer un transfert vers une chambre funéraire, pour des raisons de discrétion vis-à-vis des autres résidents notamment.Dans ce cas précis, l'établissement n'est pas tenu de prendre à sa charge les frais de transfert et de séjour.

En cas de décès à domicile:

Si le médecin constate une mort naturelle, la famille peut garder le défunt au domicile ou le faire transférer vers une chambre funéraire.Le transfert du corps doit intervenir dans les 24h (ou 48 Hen cas de soins de conservation) à compter de l'heure du décès.

Les frais de séjour sont à la charge de la famille.Pour connaître la liste des chambres funéraires de votre commune,vous pouvez utilement consulter les pages jaunes ou vous rendre à la mairie.

Comment s'informer/cérémonie d'obsèques:

Il faudra bien évidemment commencer de réfléchir sur les principaux points de la cérémonie d'obsèques:

  • Inhumation ou crémation(selon les volontés du défunt,connues ou non)
  • cérémonie civile ou religieuse
  • concession existante au cimetière ou non
  • budget moyen alloué ou cercueil (il représente plus de 25% du coût total des obsèques)
  • Il faut aussi s'assurer que le défunt n'a pas souscrit un contrat d'assurances obsèques de son vivant.

Pour information le coût moyen des obsèques est de 3900 euros pour une inhumation,hors marberie(un peu moins cher pour une crémation)

 

 

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 23/08/2014