textes officiels

TEXTES DE REFERENCE:

loi  du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d'acces aux soins palliatifs:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/Loi_1999.pdf

loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du  système de soin:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/l_4_mars_2002.pdf

Loi  n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie  dite Loi Leonetti:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/Loi%2022%20avril%202005.pdf

Circulaire DHOS/02/2008/99 du 25 mars 2008 relative à  l’organisation des Soins Palliatifs:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/Circulaire_mars_2008.pdf

Circulaire  DHOS/02/03/CNAMTS/2008/100 du 25 mars 2008 relative au référentiel national  d’organisation des réseaux de santé en Soins Palliatifs:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/ATT00069.pdf

Rapport  Leonetti sur la loi du 22 avril 2005 de novembre 2008:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/Rapport_LEONETTI_2008.pdf

Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi LEONETTI:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/BULLETIN_OFFICIEL_DU_MINISTERE_DE_LA_JUSTICE_ET_DES_LIBERTES.pdf

RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES

Modalités  de prise en charge de l’adulte nécessitant des Soins Palliatifs, ANAES, 2002:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/ATT00078.pdf

L’accompagnement  des personnes en fin de vie et de leurs proches,conférence de consensus, ANAES  et SFAP, 2004:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/Accompagn_personnes_fin_de_vie_et_leurs_proches.PDF

Comment annoncer une mauvaise nouvelle, HAS, 2008:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/telecharge/mauvaisenouvelle_vf.pdf

Pratique du traitement  de la douleur, institut UPSA de la douleur:

http://www.soinspalliatifs-fc.fr/pdf/telecharge/pratique_ttt_douleur.pdf

 

Charte des soins palliatifs et de l'accompagnement (Charte      de la SFAP)

1.« Les Soins Palliatifs sont des soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres  symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale      et spirituelle »

2. En plus du soulagement de la douleur physique qui est un préalable, il faut prévoir un ensemble d'attitudes et de comportements adaptés à l'état du malade souvent angoissé      physiquement et moralement. Cela constitue l'accompagnement.

3. L'emploi nécessaire des moyens de lutte centre la douleur physique se fera avec le souci de ne pas altérer autant que faire se pourra, la conscience et le jugement du malade.

4. Sont au même titre considérées comme  contraires à cet esprit deux attitudes : l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie. L'acharnement thérapeutique peut être défini comme l'attitude  qui consiste à poursuivre une thérapeutique lourde à  visée curative, qui n'aurait comme objet que de prolonger la vie sans  tenir compte de sa qualité, alors qu'il n'existe aucun espoir raisonnable d'obtenir une amélioration de l'état du malade. Par euthanasie, on entendra toute action ayant pour dessein de mettre fin  à la vie du malade. Par ailleurs, il ne sera pas privé sans raison majeure jusqu'à son décès, de sa conscience et de sa lucidité.

5. Une attitude générale de franchise vis-a-vis du malade, quant à la nature ou au pronostic de sa maladie est généralement requise pour assurer l'accompagnement de la meilleure qualité possible. Toutefois, les circonstances psychologiques sont trop variées pour que cette recommandation puisse être formulée autrement qu'en termes généraux. Il s'agit d'un idéal auquel il convient de tendre.

6. Pour soutenir la personne en phase terminale s'impose l'intervention d'une équipe interdisciplinaire comportant, autour des médecins, des membres des différentes professions paramédicales concernées (infirmières et aides-soignantes, psychologues, kinésithérapeutes,  diététiciens etc.). Y sont associés les représentants      des différentes religions dont se réclameraient les malades hospitalisés. La prise en compte des besoins spirituels, particulièrement en cette phase de l'existence, paraît en effet essentielle, dans le      respect le plus absolu des options religieuses de chacun.

7. Les bénévoles qui acceptent d'apporter un  soulagement au malade, de participer à son ultime accompagnement sont considérés comme des collaborateurs précieux de l'équipe de soins. Ils veilleront à ce que leur action n'interfère, en aucun cas, avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux. Ils ne devront s'adonner à aucune pratique, technique ou méthode étant présentée comme étant, ou pouvant être une ressource thérapeutique substitutive, adjuvante ou complémentaire  de celle prescrite par le médecin. Leur rôle est de conforter, par leur présence attentive, l'environnement  social et affectif du malade et de son entourage. Les bénévoles auront eté préparés spécialement à cette  cette présence discrète et ils seront soutenus psychologiquement tout  au long de leur action.

8. Un effort tout particulier pour accueillir et soutenir les familles est aussi considéré comme une des caractéristiques essentielles des soins palliatifs et de l'accompagnement en soins palliatifs. II s'agit a la fois de permettre au malade de réaliser des vœux ultimes, et s'il le désire, de renforcer et éventuellement de  renouer ses liens affectifs lors de ses derniers moments. II convient également de préparer au deuil de la famille et les proches et de les aider moralement après le décès.

9. Les équipes de soins palliatifs et d'accompagnement,  quel que soit leur lieu d'exercice (Unité spécialisée fixe ou mobile, à domicile, service hospitalier) auront à cœur de contribuer à la formation du personnel médical et paramédical des bénévoles ainsi qu'à la propagation des principes  énoncés dans la présente charte. Les adhérents  à la charte susciteront la création de nouveaux foyers et l'adhésion  de nouveaux participants à leur action.

http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil48.a.html

 

Définition des Soins Palliatifs selon la SFAP

SFAP: société française d'accompagnement et de soins palliatifs

«Les soins palliatifs sont des soins actifs dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de soulager les douleurs physiques ainsi que les autres symptômes et de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle.

Les soins palliatifs et l’accompagnement sont interdisciplinaires. Ils s’adressent au malade en tant que personne, à sa famille et à ses proches, à domicile ou en institution. La formation et le soutien des soignants et des bénévoles font partie de cette démarche.

Les soins palliatifs et l’accompagnement considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel. Ceux qui les dispensent cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables. Ils se refusent à provoquer intention-nellement la mort. Ils s’efforcent de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’au décès et proposent un soutien aux proches en deuil. Ils s’emploient par leur pratique clinique, leur enseignement et leurs travaux de recherche, à ce que ces principes puissent être appliqués.»

Principes:

"La démarche de soins palliatifs vise à éviter les investigations et les traitements déraisonnables tout en refusant de provoquer intentionnellement la mort.Selon cette approche,le patient est considéré comme un être vivant et la mort comme un processus naturel.LES soins palliatifs s'adressent aux personnes atteintes de maladies graves évolutives ou mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée et terminale,en accompagnant leur famille et leurs proches."

L'ACCOMPAGNEMENT: d'une personne en fin de vie et de son entourage consiste à apporter attention,écoute,réconfort, en prenant en compte les composantes de la souffrance globale(physique,psychologique,sociale et spirituelle).IL peut être mené en lien avec les associations de bénévoles.L'accompagnement de l'entourage peut se poursuivre apres le déces pour aider le travail de deuil.

Vous voulez en savoir plus ? : www.sfap.org

 http://www.aidants.fr/images/stories/fondsdoc/CharteCOFACEHandicapFR.pdf

 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

 http://www.social-sante.gouv.fr/

 

LOIS LOI no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)

http://www.sfap.org/system/files/loi-claeys-leonetti-2-fev-2016.pdf

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 04/02/2016