loi Leonetti

 

La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie est une loi française adoptée le 12 avril 2005,

promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005.

Cette loi est promulguée à la suite de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades.

En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles.

Elle porte le nom du député Jean Léonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement.

Un projet de loi sur ce thème devrait être proposé en juin 2013.

Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique

(qualifié d'obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie).

Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd.

Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance.

Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte

leurs souffrances.

Une distinction nette est ainsi tracée entre le traitement médical, qui peut être interrompu s'il est jugé disproportionné par rapport à

l'amélioration attendue, et les soins, dont la poursuite est considérée essentielle pour préserver la dignité du patient.

 

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446240&dateTexte=

 documents et informations :http://www.sfap.org/

http://www.sfap.org/rubrique/la-loi-leonetticlaeys

 

 

2 votes. Moyenne 5.00 sur 5.

Ajouter un commentaire

Date de dernière mise à jour : 30/06/2015