nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

LOIS

LOI no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)Texte 1 sur 124

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er I. – L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1) Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : « , sur l’ensemble du territoire, les traitements et » ; – après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ; b) A la seconde phrase, après les mots : « d’investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l’application du titre II du présent livre. » ; 2o Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

 

le reste du texte ici : http://www.sfap.org/system/files/loi-claeys-leonetti-2-fev-2016.pdf

 

 

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Date de dernière mise à jour : 04/02/2016